L’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certain.e.s professionnel.le.s de santé est parue au Journal Officiel ce 21 juillet dernier.
Cette ordonnance confirme l’obligation de certification de sept professions de santé, dont les sages-femmes, à partir de juillet 2023.
Cette certification a pour objet de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles et enfin l’actualisation et le niveau des connaissances. Les professionnel.le.s concerné.e.s devront donc, au cours d’une période de six ans fixée par le texte, avoir réalisé un programme minimal d’actions visant à actualiser leurs connaissances et leurs compétences, à renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles, à améliorer la relation avec leurs patients et à mieux prendre en compte leur santé personnelle.
Les actions de certification seront librement choisies par les professionnel.le.s de santé (ou par leur employeur) parmi un référentiel national élaboré par le Conseil National Professionnel (CNP) où siège le CNSF et en assure actuellement la présidence.
Les professionnel.le.s qui seront en exercice au 1er janvier 2023 disposeront d’un délai de neuf ans pour justifier de la réalisation des actions requises pour leur première période de certification, qui commencera à compter de cette date.
Les contrôles de cette certification seront assurés par les Ordres Professionnels et leurs chambres disciplinaires.
Le CNSF vous tiendra prochainement informé.e.s dès la parution des textes réglementaires qui viendront préciser cette mesure.