La loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté définitivement au Parlement le 1er août 2018.
Ce qu’il faut retenir : l’ objectif de la loi promulguée le 03 août 2018 est d’améliorer la prévention des violences et l’accompagnement des victimes et de renforcer les sanctions pour les agresseurs.
Les principales mesures sont :
- Allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs de 20 à 30 ans après leur majorité : les victimes, mineures au moment des faits, pourront déposer plainte jusqu’à l’âge de 48 ans.
- Renforcement de la protection des mineurs et de la répression concernant les agressions sexuelles et les viols commis par un majeur sur les mineurs de 15 ans et moins (prise en compte de l’âge du mineur ou de son absence de maturité comme un élément démontrant la contrainte ou la surprise).
- Création d’une contravention pour réprimer le harcèlement de rue avec l’infraction d’outrage sexiste qui consiste à « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante» : seront appliquées dès cet automne, l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (de 90 € à 750 €), et celle de 5ème classe (jusqu’à 1 500 € ou 3 000 €) lorsque l’outrage est commis lors de circonstances aggravantes, c’est à dire par une personne qui abuse de son autorité, sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable ou en situation de précarité, par plusieurs personnes, dans les transports collectifs ou en raison d’une orientation sexuelle. L’auteur pourra également se voir obligé de financer sa participation à un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.
- Elargissement à la lutte contre les nouvelles formes d’agressions : cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux, upskirting(le fait de regarder ou photographier sous les jupes des filles et des femmes dans les lieux publics), voyeurisme, drogue du viol. Un nouveau délit de captation, d’enregistrement et de transmission d’images impudiques commis à l’insu ou sans le consentement de la personne a par ailleurs été créé, passible d’un an de prison et de 15 000 € d’amende
Et pour la prévention et le repérage, les mesures suivantes :
- Dès la rentrée 2018, mise en place des contrats locaux de lutte contre les violences pour permettre un meilleur repérage des victimes par un travail en réseau des professionnels de la santé, de la justice, de l’éducation, des forces de l’ordre et du tissu associatif.
- Mise en ligne par le Ministère de l’Intérieur d’une plateforme de signalement gérée par des policiers spécifiquement formés par la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) pour informer et orienter les victimes de violences sexistes et sexuelles.
- Ouverture de 10 centres de prise en charge des psycho-traumas dans les territoires, à titre expérimental, d’ici la fin de l’année.
- Nomination d’un « référent égalité» dans chaque établissement scolaire afin de sensibiliser et d’accompagner les élèves (Ministère de l’Éducation nationale). Des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle seront organisées sur tout le territoire et la mallette des parents intégrera, entre autres, des outils relatifs à la lutte contre l’exposition précoce à la pornographie et au harcèlement sur les réseaux sociaux. Une campagne de communication à destination des témoins sera ensuite lancée.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/JUSD1805895L/jo/texte