Le rapport « Pour sauver la PMI, agissons maintenant » de la députée LREM de Seine-et-Marne, Michèle Peyron est disponible, remis le jeudi 13 juin 2019 à Adrien Taquet, secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance son rapport sur les services de la protection maternelle et infantile (PMI).
Un constat : La PMI est en crise, et c’est une crise majeure !
Des missions de plus en plus lourdes
La plus-value de la PMI est en effet incontestable avec une triple accessibilité :
- géographique (plus de 5000 points de consultation),
- financière (gratuité)
- et administrative (absence de formalités, accueil inconditionnel).
Elle est aussi un outil privilégié de prévention précoce chez les 0-6 ans et de réduction des inégalités de santé. Sauf que…les missions de la PMI se sont alourdies sans renfort, voire avec une diminution de ses moyens. En plus des consultations médicales préventives et des visites à domicile pendant la grossesse, qui constituent leur cœur de métier, les médecins, sages-femmes et infirmières puéricultrices qui officient en PMI ont désormais la charge des bilans de santé en école maternelle, des actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger, ainsi que des activités d’agrément et de contrôle des modes d’accueil de la petite enfance : les missions relatives aux modes de garde mobilisent 20 à 30 % des effectifs.
Le désengagement des pouvoirs publics
Le budget consacré par les départements, qui en ont la charge ( loi sur la décentralisation), représente en moyenne 1 % de l’ensemble de leurs dépenses sociales, relève le rapport. Des chiffres qui masquent une grande disparité territoriale. Et, entre 2013 et 2017, le budget global des PMI a baissé de 4 %.
Un plan national 2019-2022
Le rapport formule vingt recommandations. Les principales mesures concernent :
- la généralisation d’un bilan de santé gratuit « M’ta santé » en moyenne section de maternelle, réalisé par une infirmière puéricultrice de PMI, financé par l’Assurance Maladie, avec la présence des parents et un contenu harmonisé ;
- la création d’un fonds national PMI délégué aux Agences Régionales de Santé leur permettant de développer une contractualisation financière avec les départements sur des objectifs de santé publique ;
- l’introduction dans la NGAP4 des actes de prévention des infirmières puéricultrices de PMI, qui ont vocation à être cotés et remboursés par l’Assurance Maladie, ceci desserrant la contrainte budgétaire des conseils départementaux ;
- la création d’une prime de lutte contre les inégalités territoriales de santé de 300 €/mois pour les jeunes médecins afin de renforcer l’attractivité de la PMI ;
- l’expérimentation du transfert aux caisses d’allocations familiales des missions « modes de garde », sans transfert d’effectifs ;
- l’organisation d’un rendez-vous politique annuel dédié à la PMI entre le ministre de la santé, la CNAM (caisse nationale d’assurance maladie) et l’Assemblée des Départements de France (ADF) ;
- la constitution d’une tête de réseau technique nationale de la PMI entre la direction générale de la santé, l’ADF et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
- la création d’un baromètre national et local des PMI ;
- la prise en compte par l’Etat des dépenses nettes et non pas brutes de PMI dans la mise en œuvre du pacte de stabilité.
L’ensemble des mesures du plan PMI proposé correspondent – en rythme de croisière – à 100 M€ par an (75 M€ en 2020, 80 M€ en 2021, 100 M€ en 2022), principalement via l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie). Ramenée à l’ensemble de la population des 0-6 ans, il s’agit d’une dépense de 0,045 € par enfant !